Conditions de ventes

L'achat d'un bien ou d'un service sur ce site Web suppose
l'acceptation sans réserve par l'acheteur des conditions prévues ci-dessous.

 

ARTICLE 1 OBJET DE LA VENTE

 

Le présent contrat, concernant des biens ou des services, est conclu d'une
part entre la société Physiomins-Nogent, dont le Siège social est situé à : 9
rue Lieutenant Ohresser 94130 NOGENT SUR MARNE .
La société Physiomins-Nogent
se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la
commande de l'acheteur.

 

ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

 

Les caractéristiques essentielles des biens et services offerts sont celles
qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné
d'un descriptif établi par le fournisseur.
Ces offres de produits et services
sont limités au territoire français, mais aussi dans la limite des stocks
disponibles.
L'offre de vente est faite pour une durée déterminée. Cette
durée de validité figure sur la page Web présentant le bien ou le service
offert.

Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site
Web sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude
parfaite avec le produit proposé. En aucun cas, la responsabilité de la société
Physiomins-Nogent ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs.

 

ARTICLE 3 ENGAGEMENT

 

L'acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données
apparaissant sur une page écran.

Lorsque le consommateur clique sur l'icone d'une part " j'accepte " et
d'autre part " je confirme la commande ", il est irrévocablement lié. Son
acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de
l'article " délai de rétractation ".
En effet, les systèmes d'enregistrement
automatiques mis en place sont considérés comme valant preuve de la conclusion
du présent contrat de vente.

 

ARTICLE 4 DONNEES A CARACTERES PERSONNEL

 

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au
consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris
connaissance. Ces informations nominatives pourront par la suite être
communiquées à des partenaires commerciaux.

Toutefois, le consommateur peut s'opposer expressément à la diffusion de ces
données par lettre simple adresser au siège social de la société.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à
tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.

 

ARTICLE 5 PRIX

 

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués TTC en tenant compte du
taux de TVA applicable au jour de la commande.
Ils ne tiennent pas compte des
frais de traitement, de transport et de livraison qui s'ajoutent en supplément.
Le montant de ces frais figure sur la page Web est indiqué avant la validation
de la commande.

La société Physiomins-Nogent se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au jour de la commande sera
le seul applicable à l'acheteur.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre
spécifique indiquée sur le site.

 

ARTICLE 6 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

 

Le consommateur recevra une confirmation de la commande sous 24 heures ou au
plus tard au jour de la livraison.
Cette confirmation se fera par voie de
courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles
du bien, son prix et ses modalités de paiement, le service après vente et ses
modalités de livraison.

Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société
Physiomins-Nogent. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du
consommateur à la présente transaction et de sa date.

 

ARTICLE 7 DELAI DE RETRACTATION

 

Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à
compter de la réception par lui des biens commandés.

Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours dans l'hypothèse où la
société Physiomins-Nogent n'aurait pas envoyé la confirmation de la
commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Physiomins-Nogent
s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum
de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement
et opter pour l'échange du bien.

Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l'achat d'un
produit sous scellé (fourniture de logiciel informatique, de journaux…). De
même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de
fourniture de services dont l'exécution a commencé avec son accord avant la fin
du délai de sept (7) jours.

 

ARTICLE 8 MODALITE DE PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

 

Le paiement des biens et services commandés s'effectue de deux façons :
-
paiement immédiat par carte bancaire,

Pour les paiements effectués par carte bancaire, ils seront réalisés par le
biais du système sécurisé PAYPAL de sorte que les données transmises soient
cryptées. Pour ce faire, la société Physiomins-Nogent est affiliée à un
organisme de certification. Ces moyens de cryptologie ont fait l'objet d'une
autorisation conformément à la législation en vigueur.

Le consommateur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans
l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
En cas de
paiement lors de la livraison par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par
une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.

 

ARTICLE 9 LIVRAISON

 

La société Physiomins-Nogent s'engage à livrer le bien vendu dans un délai de
trente (30) jours à compter de la date de commande.
Si le bien est
indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et
pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un
échange.

Dans tous les cas, la société Physiomins-Nogent est libérée de ses
obligations de livraison en cas de force majeure indépendante de notre volonté
(incendie, inondation, grèves ou autres raisons).
La livraison aura lieu au
domicile du consommateur. Les frais de livraison sont supportés par le
consommateur.

Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Dès la
réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l'aspect général des
biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un
délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Les coordonnées du
transporteur figurent sur le bon de commande et la confirmation de la
commande.

Si le colis nous est retourné à la suite d'une erreur ou d'une négligence de
votre part (erreur d'adresse, pas de nom sur la boite aux lettres, le fait que
vous ne soyez pas allé chercher le colis à la poste suite à un avis de passage
de votre facteur, ...), le client assumera les frais de réexpédition de la
commande. Nous tenons à préciser que lesdits frais devront être payés
préalablement à la réexpédition.

Avant d'accepter la livraison nous vous remercions de vérifier l'état du
colis et son contenu en présence du préposé de la Poste ou du livreur. Aucune
réclamation ne sera recevable après acceptation.

 

ARTICLE 10 GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

 

Le consommateur bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641
et suivant du Code civil. Celle-ci couvre toutes les défectuosités que
pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie commence à courir à
compter de la livraison des biens commandés.

En cas de défaut signalé par le consommateur, la société Physiomins-Nogent
s'engage à réparer ou remplacer à ses frais les biens défectueux.

En aucun cas la société Physiomins-Nogent est tenue de réparer les dommages
causés par les biens défectueux.
Nous déclinons toute responsabilité quant à
l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés.

 

ARTICLE 11 REGLEMENT DES LITIGES

 

En cas de contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du
présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action
judiciaire, elles s'engagent à soumettre leurs différends à la médiation du
Centre de médiation et d'arbitrage.
En cas d'échec de la médiation, tout
litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du
domicile du consommateur.

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit
français.
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